Protection du droit d’auteur
• Tous les plans, images, dessins et contenus sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur.
• Il est strictement interdit de :
• Toute infraction peut entraîner des poursuites judiciaires.
L’achat d’un plan donne droit à une seule construction, sauf licence spécifique accordée par écrit.
Si le cahier de plans devait être utilisé pour plus d’un projet, le prestataire de services doit impérativement en être informé. Une offre de services adaptée sera alors proposée pour chaque répétition que le mandataire souhaite effectuer.
Toute utilisation frauduleuse des documents émis par le prestataire de services pourrait entraîner des poursuites judiciaires.
Toute revente, reproduction ou redistribution, en tout ou en partie, des plans et documents fournis est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Limitation de responsabilité
Dans le contexte de la construction, l’entreprise ne peut être tenue responsable des pertes financières, des dommages indirects ou des erreurs résultant d’une mauvaise utilisation/compréhension des plans.
Politique de remboursement
• Aucun échange ni remboursement ne sera accordé.
• Les plans sont protégés par le droit d’auteur et sont considérés comme des produits numériques définitifs.
Obligations du client
• L’acheteur doit vérifier que le plan respecte les règlements municipaux applicables avant l’achat.
• Toute modification apportée au cahier de plans doit être réalisée exclusivement par le personnel technique de Plan A.
Fichiers numériques
Les fichiers techniques (.DWG et .RVT) peuvent être fournis sur demande, moyennant des frais (à confirmer selon le projet).
Mise à jour des plans et conformité réglementaire
Le délai d’utilisation peut être affecté par l’adoption d’un nouveau code de construction national ou provincial.
Nos cahiers de plans sont conformes à la réglementation applicable en vigueur à la date d’achat.
Si un plan devait être mis à jour afin de respecter une nouvelle réglementation (ex. : plan acheté en 2025 et construit en 2030), les modifications nécessaires seront effectuées moyennant des frais supplémentaires.
